Conditions générales

Les présentes conditions générales de réparation ou d’intervention (ci-après les « Conditions Générales ») visent à régler la relation contractuelle entre la SRL BBSB TECH, dont le siège social est sis Chaussée de Bruxelles 520 a à 1410 Waterloo et immatriculée à la BCE sous le n° BE 0785 724 150 (ci-après la « Société ») et tout client, particulier ou entreprise, faisant appel aux services de celle-ci (ci-après le « Client »).

Article 1 – APPLICATION : Toute réparation d’appareils (smartphones, tablettes ou PC) ou intervention spécifique de la Société sur lesdits appareils (diagnostic, récupération de données, pose de vitres de protection, …) est précédée d'un devis. Toute approbation du devis émis par la société entraîne une adhésion, entière et sans réserve, du Client aux présentes conditions générales, lesquelles sont seules applicables. Toute stipulation contraire aux conditions générales doit être écrite, en tout état de cause acceptée expressément par la Société et ne vaudra que pour la réparation/intervention qui en fait l'objet.

Article 2 – DEVIS : Tout devis de réparation/intervention émanant de la Société doit, pour être valable, faire l'objet d'une stipulation écrite dans le chef de cette dernière. Pour engager les parties, le devis de réparation/intervention doit nécessairement être muni de la signature du Client. Sauf stipulation contraire écrite, le devis de réparation reste valable pendant une durée de 15 jours calendrier après son établissement. Les postes repris au devis doivent être acceptés dans leur intégralité, les dérogations éventuelles ne pouvant être apportées que moyennant une stipulation contraire écrite de la Société. Tout devis doit s’interpréter strictement et, dès lors, ne peut être étendu à une réparation/intervention qui ne serait pas formellement mentionnée en qualité et quantité. Lorsqu’un Client marque son accord sur le devis de la société, il s’engage à ne pas résilier cette commande par la suite. Le droit de rétractation prévu par l’article 47 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (M.B., 12 avril 2010, p. 20803) n’est, en l’espèce, pas applicable, l’exécution du contrat de service ayant déjà commencé par la commande d’une pièce personnelle ou personnalisée pour le client (article 47, §4 de la même loi). La Société s’engage toutefois à toujours demander l’accord du client avant d’effectuer une commande le concernant. La Société se réserve le droit de refuser son intervention dans une réparation, notamment en cas de factures antérieures impayées par le client ou d’insolvabilité notoire de ce dernier.

Article 3 - REPARATION D’UN APPAREIL - INTERVENTION SPÉCIFIQUE : Au-delà d'une interventions spécifique souhaitée par le Client, la Société commercialise des réparations d’appareils en provenance des fabricants des marques suivantes : Apple, Samsung, Huawei et Xiaomi. La Société décide, après un diagnostic complet effectué par un technicien, si l’appareil du Client peut être pris en charge, en fonction de la réparabilité dudit appareil et/ou de la disponibilité des pièces détachées impliquées dans la panne. Sauf stipulation, préalable, contraire et écrite de la Société, cette dernière n'encourt qu’une obligation de moyens et non de résultat, au niveau de la réparation ou de l'intervention effectuée. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que s’il apparaît que cette dernière n’a pas mis en œuvre tous les moyens normalement envisageables dans le cadre de la réparation/intervention qui lui a été confiée par le Client. Si toutefois tous les moyens ont été mis en œuvre et que la réparation/intervention n’a malgré tout pas pu être achevée, la responsabilité de la Société ne pourra être mise en cause. Par « moyens normalement envisageables », il faut comprendre tous les moyens qu’un réparateur normalement prudent et diligent aurait mis en œuvre. La Société est autorisée à sous-traiter la réparation/intervention auprès d’un autre prestataire de services. La réparation/intervention sur l'appareil du Client est effectuée conformément au devis émis et en contrepartie des frais prévus indiqués (sauf si ces frais sont révisés avec l’accord préalable écrit ou oral du Client). La Société fournira les pièces et la main d’œuvre. Dans le cadre de la réparation de l'appareil du Client, ce dernier autorise expressément la Société à utiliser des pièces neuves ou des pièces équivalentes à une pièce neuve en termes de performance et de fiabilité. De même, la Société pourra remplacer l'appareil par un appareil neuf ou équivalent à un appareil neuf en termes de performance et de fiabilité et qui est au moins équivalent du point de vue fonctionnel à l'appareil d'origine du Client. Toute pièce remplacée pendant la réparation deviendra la propriété de la Société et la pièce de rechange deviendra la propriété du client. Le Client renonce à recevoir les pièces remplacées.

Article 4 - DELAIS D’UNE REPARATION OU INTERVENTION - RECLAMATION

La Société posera tous les efforts raisonnables pour respecter les délais estimés en termes d’exécution d'une réparation/intervention, tels qu’indiqués au Client et qui sont usuellement de 24 à 72 heures. Tout cas de force majeure suspend, de plein droit, les obligations de réparation/intervention à charge de la Société. La Société n’assumera aucune responsabilité en cas de perte ou de dommage résultant d’un retard dans l’exécution de travaux de réparation/intervention commandés, causé par guerre, émeutes, grèves, conflits sociaux, incendies, manque de moyens de transport, accidents graves, retards dans la réception de pièces de la part de fournisseurs ou sous-traitants, défauts ou rejet de pièces d’un fournisseur ou sous-traitant, catastrophes naturelles ou autres circonstances. Tout retard de paiement du Client peut conduire à la suspension de l’exécution de travaux de réparation/intervention à charge de la Société. La Société ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution d'une réparation/intervention en cas de rupture de stock ou l’indisponibilité définitive d'une pièce.

Article 5 - PAIEMENT

Sauf stipulation contraire écrite, tout paiement au profit de la Société se fait au comptant, lors de l’enlèvement de l'appareil réparé. La facture constitue mise en demeure et est payable au siège de la Société. Tout retard de paiement porte de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard au taux de 8 % par an, chaque mois entamé étant compté pour un mois entier. Il est de plus expressément convenu qu'en cas de non-paiement d'une facture à son échéance, les montants impayés seront, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majorés de 10 % avec un minimum de 150 €, à titre d'indemnité forfaitaire pour le préjudice subi. Une indemnité, du même ordre, sera due par la Société si elle n’exécute pas ses obligations dans un délai de 6 mois, étant entendu qu’il ne s’agit que d’obligations de moyens et non de résultat, et à condition que la pièce soit de stock ou qu’il y ait possibilité de la commander dans un délai restreint. Tout rappel de paiement généralement quelconque de la Société aux fins de récupération de sa créance sera facturé 25 € au Client auquel ce rappel est destiné, et ce, à titre de participation forfaitaire dans les frais administratifs de la Société.  Le défaut de paiement à son échéance d'une seule facture confère le droit à la Société de résilier tous les contrats en cours conclu avec le Client et rend immédiatement exigible paiement des autres factures. Tous appareils appartenant au Client ou les acomptes déjà payés, seront considérés comme donnés en gage du paiement intégral par ledit Client de toutes ses dettes envers la Société. Lorsque le crédit du Client se détériore pour l'une ou l'autre raison, la Société a le droit, même après exécution partielle d'une réparation/intervention, d'exiger dudit Client les garanties nécessaires en vue de cautionner les engagements pris. Le refus d’y satisfaire donne le droit à la société d’annuler tout ou partie du contrat. Aucune réclamation ou contestation n'autorise la suspension des paiements. La Société se réserve le droit d’exécuter tout privilège légal ou toute autre opération légale de même nature sur l'appareil confié en cas de non-paiement du Client.

Article 6 - GARANTIE SUR LES REPARATIONS

Si l'appareil confié à la Société dispose encore d'une garantie du fabricant, le client reconnaît qu'il a été avisé que dès prise en charge par la Société, ledit appareil perd la garantie du fabricant, étant entendu que la réparation est garantie par la Société, pour une durée de 2 ans (6 mois pour les réparations concernant la batterie). Si l'appareil confié à la Société ne dispose plus d'une garantie du fabricant, ce dernier peut être réparé par la Société, étant entendu que la réparation est garantie par la Société, pour une durée de 2 ans (6 mois pour les réparations concernant la batterie). La garantie couvre tous les types de défauts techniques et/ou de défectuosités d'un appareil réparé par la société qui sont directement liés aux activités de réparation/intervention confiées à la Société. Dans ces cas, la société s'engage à réparer gratuitement le défaut et/ou le défectuosité. Les défauts et/ou pannes qui sont causés par une utilisation normale conformément au manuel et pendant la période de garantie en cours, ne sont pas couverts par la garantie de la société et doivent être traités comme une nouvelle réparation. La garantie est valable uniquement sous la présentation de la facture émise par la Société dans le cadre de la réparation effectuée.

Le Client n'est pas couvert pour la réparation et/ou le remplacement dans les cas suivants :

• Réparations non effectuées par la société ;

• Un nouveau dommage et/ou un défaut technique ;

• Dommages causés par une action délibérée (abus, négligence) ;

• Les défauts causés par le non-respect des instructions d'utilisation ;

• Dommages résultant de la modification des caractéristiques d'origine de l'appareil réparé ;

• Les dommages à l'appareil restauré qui n'affectent pas son bon fonctionnement, tels que les éraflures, l'écaillage et les bosses ;

• Dommages causés par oxydation de l’appareil ;

• Les pannes ou défauts liés à l'usure ;

• Usure de la batterie.

Article 7 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Si l'appareil confié pour une réparation/intervention est endommagé ou perdu pendant qu’il est sous la garde de la Société, la responsabilité de cette dernière sera limitée au coût de réparation et/ou de remplacement de l'appareil concerné. L’entière responsabilité de la Société en cas de dommages, de toute nature, relatifs à la réparation/intervention sur l'appareil du client, que ceux-ci soient dus à une négligence de la société ou à toute autre raison, est limitée au montant versé par le Client pour la réparation/intervention. La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect, spécial, exemplaire ou indirect, tel qu’une perte des bénéfices ou de revenus dans le chef du Client. De même, la Société ne pourra être tenue pour responsable de la perte ou de l’altération de données ou de logiciels reliés à la réparation/intervention au cours de la réparation.

Article 8 - DONNÉES PERSONNELLES

Les informations et données personnelles concernant le client sont collectées par la Société en tant que responsable de traitement. Elles sont nécessaires à la gestion de la réparation/intervention confiée par le Client et/ou permettre à la Société de respecter ses obligations légales et réglementaires. La Société, qui a pris les mesures possibles nécessaires afin de garantir la sécurité des données personnelles du Client, s’engage à ne pas les divulguer à des tiers. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour accéder à ses données personnelles, il suffit au Client d'en faire la demande de la Société par courriel à l'adresse suivante (info@belwatech.be) en indiquant nom, prénom et adresse postale. Il est rappelé que la collecte et le traitement d’informations personnelles se font conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement de données à caractère personnel et en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD), du 25 mai 2018.

Article 9 - APPAREIL ABANDONNÉ

Sauf accord contraire préalable et écrit, le Client reconnaît que s'il laisse l'appareil, confié à la Société pour un devis, un diagnostic ou une réparation/intervention, pendant une période supérieure à 3 mois, ledit appareil sera considéré comme définitivement abandonné par le client. En cas d’abandon de l'appareil, la Société est autorisée à se débarrasser de l'appareil confié conformément aux dispositions applicables, notamment dans le cadre d’une vente publique ou privée, afin de couvrir le montant des charges induites par une éventuelle réparation/intervention.

Article 10 - COMPETENCE - LOI APPLICABLE.

Tout litige entre le client et la société relève de la compétence, selon le cas, de la Justice de Paix, des Cours et Tribunaux du siège de la Société ou de ceux du domicile ou siège du Client, selon le choix de la Société, la loi belge étant la seule loi applicable.